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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2026. Découvrez ci-dessous les tarifs en vigueur.

Découvrez le tarif règlementaire 2026 de votre annonce légale

Tarif Forfaitaire 0.00 € HT
Transfert hors département : nécessite deux annonces légales.
Tarification au caractère
Coût unitaire 2026 :
0.000 € HT
+
1 annonce légale forfaitaire (transfert de siège dans l'ancien département) :
0.00 € HT
2 annonces légales nécessaires

Source : Arrêté du 21 décembre 2025.

Sans surprise

Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2026 en vigueur.

France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)

France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna

La Réunion
et Mayotte

974 La Réunion, 976 Mayotte
Société par actions simplifiée (SAS)
199 €
233 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
142 €
167 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
124 €
147 €
Société à responsabilité limitée (SARL)
148 €
173 €
Société en nom collectif (SNC)
220 €
259 €
Société civile immobilière (SCI)
191 €
223 €
Société civile (sauf SCI)
222 €
263 €

Sans surprise

Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.

France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)

France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna

La Réunion
et Mayotte

974 La Réunion, 976 Mayotte
Nomination / changement / départ de dirigeant
109 €
126 €
Prorogation de durée
109 €
126 €
Nomination / changement / départ de commissaire aux comptes
109 €
126 €
Transfert de siège social
109 €
126 €
Changement d'objet social
136 €
158 €
Modification de capital
136 €
158 €
Changement de dénomination sociale
199 €
229 €
Continuation d'activité malgré perte de capital
83 €
93 €

Sans surprise

Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.

France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)

France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna

La Réunion
et Mayotte

974 La Réunion, 976 Mayotte
Dissolution anticipée
153 €
181 €
Clôture de liquidation
111 €
129 €

Tarif au caractère 2026 (annonces non forfaitisées)


Le tarif au caractère s’applique toujours si vous publiez une même annonce légale contenant plusieurs modifications des statuts de votre société (rédaction libre). Vous retrouvez ci-dessous avec le tarif 2026 du caractère hors taxes qui s’applique pour publier une annonce légale, le tarif dépend du département de votre annonce.

Annexe I - 0,189 € HT
01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d'Or / 22 Côtes-d'Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort

Annexe II - 0,195 € HT
02 Aisne  / 07 Ardèche  / 08 Ardennes  / 26 Drôme  / 38 Isère  / 60 Oise  / 69 Rhône  / 80 Somme  / 89 Yonne

Annexe III - 0,206 € HT
27 Eure / 76 Seine-Maritime

Annexe IV - 0,227 € HT
59 Nord / 62 Pas-de-Calais / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise

Annexe V - 0,239 € HT
75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne

Annexe VI - 0,185 € HT
971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna

Annexe VII - 0,210 € HT
974 La Réunion / 976 Mayotte
Tarif officiel

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