Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2026. Découvrez ci-dessous les tarifs en vigueur.
Découvrez le tarif règlementaire 2026 de votre annonce légale
Tarif Forfaitaire0.00 € HT
Transfert hors département : nécessite deux annonces légales.
Tarification au caractère
Coût unitaire 2026 :
0.000 € HT
+
1 annonce légale forfaitaire (transfert de siège dans l'ancien département) :