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Annonces légales au tarif officiel

Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2026. Utilisez le simulateur ci-dessous pour découvrir le tarif en vigueur. Avec Lexpace, ne payez aucun frais caché et bénéficiez d'une assistance experte.

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Source : Tarif officiel en vigueur actualisé au 1er janvier 2026 par Arrêté du 19 novembre 2025.

Tarification au caractère
Coût unitaire 2026 :
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+
1 annonce forfaitaire (transfert) :
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Source : Tarif officiel en vigueur (Arrêté ministériel).

Tarif officiel

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Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2026 en vigueur.

France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)

France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna

La Réunion
et Mayotte

974 La Réunion, 976 Mayotte
Société par actions simplifiée (SAS)
199 €
233 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
142 €
167 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
124 €
147 €
Société à responsabilité limitée (SARL / SELARL)
148 €
173 €
Société en nom collectif (SNC)
220 €
259 €
Société civile immobilière (SCI)
191 €
223 €
Société civile (sauf SCI) / SCM / SCP
222 €
263 €

Sans surprise

Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.

France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)

France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna

La Réunion
et Mayotte

974 La Réunion, 976 Mayotte
Nomination / changement / départ de dirigeant
109 €
126 €
Prorogation de durée
109 €
126 €
Nomination / changement / départ de commissaire aux comptes
109 €
126 €
Transfert de siège social
109 €
126 €
Changement d'objet social
136 €
158 €
Modification de capital
136 €
158 €
Changement de dénomination sociale
199 €
229 €
Continuation d'activité malgré perte de capital
83 €
93 €

Sans surprise

Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.

France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)

France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna

La Réunion
et Mayotte

974 La Réunion, 976 Mayotte
Dissolution anticipée
153 €
181 €
Clôture de liquidation
111 €
129 €
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724

Tarif au caractère 2026 (annonces non forfaitisées)
‍
‍Le tarif au caractère s’applique toujours si vous publiez une même annonce légale contenant plusieurs modifications des statuts de votre société ou si votre annonce légale n'est pas forfaitisée actuellement. Vous retrouverez ci-dessous avec le tarif 2026 du caractère hors taxes qui s’applique pour publier ce type d'annonce légale, le tarif dépend du département de votre annonce.

Annexe I - 0,189 € HT
‍01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d'Or / 22 Côtes-d'Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort

‍Annexe II - 0,195 € HT
‍02 Aisne  / 07 Ardèche  / 08 Ardennes  / 26 Drôme  / 38 Isère  / 60 Oise  / 69 Rhône  / 80 Somme  / 89 Yonne

Annexe III - 0,206 € HT
‍27 Eure / 76 Seine-Maritime

‍Annexe IV - 0,227 € HT
‍59 Nord / 62 Pas-de-Calais / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise

‍Annexe V - 0,239 € HT
‍75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne

‍Annexe VI - 0,185 € HT
‍971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna
‍
Annexe VII - 0,210 € HT
‍974 La Réunion / 976 Mayotte
‍