ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

‍Article 1.1 - Les parties en présence
‍Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de services (ci-après les « Services ») proposés par la société DAYKUU, Société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 324 879, dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau, 75008 Paris. Les Services sont proposés sur les sites www.lexpace.com et app.lexpace.com (ci-après le « Site »). L’ « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site. Le « Client » désigne tout Utilisateur ayant passé commande.

‍Article 1.2 - Nature de la prestation
‍DAYKUU ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les formulaires et documents du Site constituent une base d’information à caractère documentaire. Le Client est seul responsable du choix du document adapté à sa situation. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu'il crée lui-même, via les formulaires, l'annonce légale achetée.

ARTICLE 2 - COMMANDES

‍Article 2.1 - Processus de commande
‍L’Utilisateur remplit un formulaire de questions nécessaires à la parution. Les informations sont récapitulées sur la page "Récapitulatif de votre commande". À cette étape, un bouton "Corriger mon annonce" permet de modifier les saisies avant le paiement. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations ; aucune erreur de rédaction ne pourra être imputée à DAYKUU après validation.

‍Article 2.2 - Acceptation et contrôles
‍La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. DAYKUU se réserve le droit de demander des pièces justificatives (justificatif d'identité, de domicile ou extrait K-bis de moins de 3 mois).

‍Article 2.3 - Tarifs et Promotions
‍Les prix sont indiqués HT et TTC. Le tarif des annonces légales étant strictement réglementé par arrêté ministériel, aucune réduction ne peut être appliquée sur le prix de la parution elle-même. Les offres promotionnelles éventuelles s'appliquent exclusivement sur les services annexes et options non obligatoires.

‍Article 2.4 - Conditions financières et Facturation
‍Le paiement s’effectue par carte bancaire (protocole sécurisé SSL). Le prix est payable en totalité à la commande. La facture est envoyée par e-mail au Client dès que le paiement est validé.

‍ARTICLE 3 - LES PRESTATIONS ET DÉLAIS

‍Article 3.1 - Fourniture de l'attestation

‍DAYKUU assure la vérification formelle et la parution de l'annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). L’attestation de parution est envoyée par e-mail dans un délai d’une (1) heure ouvrée (du lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-17h). En cas de dépassement de ce délai indicatif, DAYKUU ne saurait être tenue responsable et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

‍Article 3.2 - Espace Personnel
‍L'ensemble des documents (factures et attestations de parution) est accessible sur l'espace personnel du Client à l'adresse : https://app.lexpace.com/app/login. En cas de première connexion, le Client doit utiliser le lien "Première connexion" pour finaliser la création de son compte et définir ses accès.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

‍Conformément à l’article L. 221-28-1° et 13° du Code de la consommation, le service étant exécuté immédiatement après paiement (génération de l'annonce et transmission au journal), le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué après la validation de la commande.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

‍Le Client est seul responsable de l’exactitude des données transmises. Il lui appartient de vérifier l'attestation reçue avant tout dépôt au Greffe ou au Guichet Unique. DAYKUU ne pourra être tenue responsable d'un refus administratif lié à une erreur de saisie du Client ou à la cohérence juridique de son projet.

ARTICLE 6 - RGPD ET CONFIDENTIALITÉ

‍Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut consulter la politique de confidentialité sur la page dédiée du Site.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍Tous les éléments du Site (textes, logiciels, logos) sont la propriété exclusive de DAYKUU. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.