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Cessation d'Activité et Radiation
La fermeture définitive d'une société (SARL, SAS, SCI...) requiert une procédure légale en deux étapes avec la publication de deux annonces légales obligatoires. Rédigez vos annonces au tarif réglementé et obtenez votre attestation de parution en moins d'1 heure ouvrée pour finaliser votre dépôt au Greffe, via le Guichet Unique.
Avis de Dissolution
La dissolution anticipée marque la fin de l'activité normale de la société. Elle nécessite la tenue d'une assemblée et la nomination d'un liquidateur.
- Choix automatique du journal habilité
- Attestation de parution PDF
- Relecture offerte en 1h ouvrée
- Assistance illimitée
- Formulaire optimisé anti-rejet
Avis de Liquidation
La clôture de liquidation est l'étape finale. Elle intervient après la réalisation de l'actif et l'apurement du passif, et permet la radiation définitive du RCS.
- Publication dans le journal de Dissolution
- Attestation de parution PDF
- Relecture offerte en 1h ouvrée
- Assistance illimitée
- Formulaire optimisé anti-rejet
Procédure Annexe
Continuation d'activité malgré les pertes
Lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent statuer sur l'avenir de l'entreprise. S'ils décident de ne pas dissoudre, une annonce légale de "poursuite d'activité" doit être publiée.
Modèles d'Annonces Légales
Société [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[Forme juridique] au capital de [Montant] €
Siège social : [Adresse complète du siège]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]
Aux termes de [Organe de décision] du [Date de l'acte], il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [Date d'effet] et sa mise en liquidation amiable. A été nommé Liquidateur [Civilité] [Nom du Liquidateur], demeurant [Adresse du liquidateur]. Le siège de la liquidation est fixé [au siège de la liquidation]. Modification au RCS de [Ville].
Société [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[Forme juridique] en liquidation au capital de [Montant] €
Siège social : [Adresse complète du siège]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]
Par [Organe de décision] du [Date de l'acte], il a été approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, [Civilité] [Nom du Liquidateur], l'a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [Date d'effet]. Radiation au RCS de [Ville].