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Vous avez des questions à propos de vos annonces légales ? Cela tombe bien car nous avons des experts pour y répondre ! Equipe (en chaire et en os) de formalistes, en France, à votre écoute.
Une annonce légale est un texte informatif contenant des informations juridiques sur une entreprise. Sa publication dans un support habilité (SHAL) est une obligation légale en France pour assurer la transparence vis-à-vis des tiers (clients, administrations, banques) lors des événements majeurs de la vie d'une société.
L'obligation concerne principalement les sociétés commerciales et civiles telles que les SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI etc.
À noter : Selon le droit français, les entreprises individuelles (EI) et les micro-entrepreneurs pas soumis à cette obligation.
La publication est requise à des moments clés:
- Création : Avant l'immatriculation au RCS
- Modifications : Changement de dirigeant, transfert de siège social, modification du capital (augmentation ou réduction), changement d'objet social, prorogation, ou encore transformation de la forme juridique etc.
- Cessation d'activité : Dissolution et liquidation de l'entreprise
À noter : La cession de parts sociales seule n'implique pas la publication d'une annonce légale. Toutefois, si cette cession entraîne un autre changement comme la modification du dirigeant, seule cette dernière modification fera l'objet d'une annonce obligatoire.
La rédaction de votre annonce légale est la dernière étape de votre processus administratif.
Préalables indispensables : Avant de vous lancer, vous devez avoir finalisé et signé vos statuts (pour une création) ou votre procès-verbal (PV) d'assemblée générale (pour une modification ou un acte de dissolution).
L’importance de la cohérence : Toutes les informations saisies dans votre annonce doivent être strictement identiques à celles de vos actes juridiques (noms, adresses, capital, etc.).
Éviter les surcoûts : Une simple incohérence peut entraîner un rejet de votre dossier par le greffe, générant des allers-retours administratifs et des frais supplémentaires de modification.
Une équipe à votre écoute : En cas de doute notre équipe d'experts est à votre disposition du lundi au vendredi pour vous accompagner et garantir la conformité de votre publication.
Le tarif des annonces légales est strictement réglementé par l'État chaque année par arrêté ministériel. Le prix est identique pour tous les prestataires selon le type d'annonce et le département.
Vigilance fraude : Une annonce légale n'est jamais gratuite et ne peut faire l'objet d'aucune remise ou code promotionnel.
C'est simple et rapide :
1) Remplissez le formulaire adapté à votre démarche sur Lexpace
2) Validez vos informations et réglez par carte bancaire de manière sécurisée
3) Recevez l'attestation : Vous recevez votre attestation de publication par e-mail en moins d'une heure ouvrée. Ce document officiel vous permet de finaliser immédiatement vos formalités sur le Guichet Unique (INPI).
Il est important de se référer à la chronologie de votre dossier :
- Avant la publication effective : L'attestation de parution vous est envoyée par e-mail en 1h ouvrée. Vous pouvez l'utiliser immédiatement pour vos formalités au RCS ou sur le Guichet Unique (INPI).
- Délai de parution : La publication effective dans le journal habilité intervient généralement environ 15 jours après la réception de votre attestation. Si vous constatez une erreur dans ce délai contactez immédiatement notre service client par e-mail pour effectuer la modification.
- Après parution : Une fois ce délai passé, toute modification du texte original n'est légalement plus possible. Il vous faudra publier une annonce légale supplémentaire.
La réassurance Lexpace : Nos formulaires guidés sont spécialement conçus pour préciser toutes les informations obligatoires et ainsi minimiser le risque d'erreur. Cependant, si un oubli survient, ne restez pas seul : nos experts vous accompagnent pour publier une attestation rectificative ou additive (tarif au caractère) afin de mettre votre dossier en conformité et de finaliser votre formalité.
Le choix du journal habilité est entièrement automatisé pour vous simplifier la vie:
- Sélection automatique : Le journal de publication est automatiquement attribué par notre système en fonction du département du siège social de votre entreprise. Il n'est pas possible de modifier le support de parution.
- Conformité garantie : Ce processus assure que le support choisi est officiellement habilité par la préfecture pour le département concerné.
- Aucun impact sur le prix : Le choix du journal n'a aucune incidence sur le coût final, car les tarifs des annonces légales sont strictement réglementés par l'État et identiques pour tous les supports.
Si vous avez la moindre interrogation lors de votre saisie ou sur la procédure à suivre, ne restez pas sans réponse. Chez Lexpace, nous plaçons votre satisfaction au cœur de nos priorités. Vous bénéficiez d'une assistance experte et humaine : notre équipe de formalistes, 100% basée en France, est à votre disposition pour vous accompagner en toute sérénité.