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Fermeture d'entreprise : maîtrisez le calendrier légal des annonces de dissolution et de clôture de liquidation grâce aux conseils de Lexpace.
La fin de vie d'une société commerciale (SARL, SAS, SCI, etc.), lorsqu'elle ne relève pas d'une procédure collective comme la liquidation judiciaire, est un processus amiable décidé par les associés. Ce processus nécessite une grande rigueur administrative. Le législateur a en effet prévu un formalisme très strict pour protéger les tiers, et en particulier les créanciers de l'entreprise. Cette fermeture amiable se divise obligatoirement en deux phases juridiques distinctes, séparées dans le temps, qui impliquent chacune la publication d'une annonce légale spécifique. Attention : une inversion chronologique ou une tentative de fusionner illégalement ces étapes entraînera le refus automatique de la radiation par le Guichet Unique INPI.
La procédure s'ouvre par la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de laquelle les associés votent la cessation de l'activité. Dès ce vote, la société conserve sa personnalité morale, mais uniquement pour les besoins de sa liquidation. L'avis de dissolution anticipée doit alors être publié dans un journal habilité (SHAL) dans un délai strict d'un mois suivant la date de l'AG (détails disponibles sur le portail officiel de l'administration française).
Cette première annonce légale a un double objectif d'information :
La période de liquidation peut durer plusieurs mois (voire années, dans la limite de trois ans). Durant ce laps de temps, le liquidateur désigné a pour mission de réaliser l'actif (vendre les biens, recouvrir les créances) et d'apurer le passif (payer les dettes, les impôts, les fournisseurs). Une fois ces opérations terminées, il établit les comptes de liquidation définitifs.
Les associés se réunissent alors une ultime fois en Assemblée Générale pour approuver ces comptes, donner quitus au liquidateur pour sa gestion, le décharger de son mandat et constater la clôture définitive de la liquidation. C'est à la suite de cette seconde AG qu'il faut obligatoirement publier l'annonce légale de clôture de liquidation. Ce n'est qu'avec l'attestation de parution de cette seconde annonce que vous pourrez demander la radiation définitive de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Attention : cette seconde publication doit être publiée exactement dans le même journal habilité que l'annonce de dissolution.
Fermer son entreprise est souvent une période délicate, à la fois sur le plan émotionnel et face à la lourdeur des tâches administratives. Les allers-retours avec l'administration ou le greffe peuvent vite devenir épuisants si les documents sont mal rédigés.
En choisissant Lexpace, vous ne vous contentez pas d'un outil en ligne : vous bénéficiez de notre assistance humaine experte et de proximité, basée en France. Nos formalistes vous accompagnent de A à Z : nous vérifions que vos publications suivent l'ordre requis, nous choisissons automatiquement les journaux habilités compétents pour votre ressort et nous nous assurons que vos annonces respectent scrupuleusement toutes les exigences légales pour obtenir votre radiation sans encombre.