La vie d'une entreprise est jalonnée de changements : déménagement, changement de dirigeant, augmentation de capital ou encore modification de l'objet social. Chacun de ces événements nécessite une modification des statuts.

Mais comment rédiger cette modification de statuts dans les règles de l'art ? Quelles sont les étapes obligatoires, les documents officiels à fournir et les coûts réels des annonces légales ? Voici le guide complet étape par étape, sans extrapolation, basé sur les exigences légales du Code de commerce.

‍

Les 4 étapes obligatoires pour modifier les statuts de sa société

1. La prise de décision en Assemblée Générale (AGE)

La modification des statuts ne peut pas se faire unilatéralement. Elle doit être votée par les associés ou actionnaires lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) (ou décision de l'associé unique pour les SASU/EURL).

Cette réunion donne lieu à la rédaction d'un Procès-Verbal (PV) d'assemblée. Le PV doit explicitement mentionner l'ancienne clause statutaire et acter la nouvelle rédaction.

2. La rédaction de la mise à jour des statuts

Une fois la décision actée, il faut procéder à la modification physique du document de base. La rédaction de la modification obéit à une règle simple :

• Il faut repérer le numéro de l'article concerné dans les statuts initiaux.
• Il faut rayer ou supprimer l'ancienne mention et la remplacer par la nouvelle formulation actée dans le PV d'assemblée.
• Le nouveau document doit être certifié "conforme à l'original" par le représentant légal.

3. La publication d'une annonce légale de modification (Étape clé)

C'est à ce moment précis du processus que l'annonce légale est juridiquement requise. Dans le mois qui suit la signature du PV d'assemblée, vous avez l'obligation d'informer les tiers de ce changement en publiant un avis de modification dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL).

Bon à savoir : Une fois l'annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution, document indispensable pour valider la dernière étape de votre formalité.

Pour publier votre annonce en ligne, rendez-vous sur le portail global : Annonces légales Lexpace.

4. Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique (INPI)

Depuis le 1er janvier 2023, l'intégralité des formalités de modification s'effectue numériquement sur le portail officiel du Guichet des formalités des entreprises (INPI). C'est ce dépôt qui déclenchera la mise à jour de votre extrait Kbis par le Greffe du Tribunal de Commerce.

‍

Annonces Légales : Tarifs officiels et liens de publication

Les tarifs des annonces légales de modification unique sont forfaitaires et réglementés par l'État (Source : Service-Public.gouv.fr).

Voici la grille tarifaire en vigueur (avec une tarification spécifique pour La Réunion et Mayotte) et les liens directs pour publier votre annonce légale sur Lexpace selon votre formalité :

‍

Tarifs pour les modifications uniques (au forfait)

‍

Tarifs pour les modifications plurielles

Si vous procédez à plusieurs modifications simultanées lors de la même Assemblée Générale (ex: transfert de siège ET changement de dénomination), le tarif forfaitaire ne s'applique plus.

La tarification se fait au caractère, selon le tarif en vigueur dans le département du siège social.

👉 Rédiger une annonce pour des modifications multiples

‍

‍

Liste des documents officiels requis pour le dossier (Guichet Unique)

Pour valider l'enregistrement de votre modification statutaire auprès du Greffe, vous devrez téléverser sur le Guichet Unique un dossier complet comprenant a minima :

1. Un exemplaire du Procès-Verbal (PV) de l'Assemblée Générale Extraordinaire, certifié conforme par le représentant légal.
   ‍
2. Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
   ‍
3. L'attestation de parution de l'annonce légale (fournie instantanément par Lexpace après validation / relecture de nos experts).
   ‍
4. Des documents complémentaires selon la nature de la modification :
   • Pour un transfert de siège : un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, facture d'électricité, titre de propriété).
   • Pour un changement de dirigeant : la pièce d'identité du nouveau dirigeant et une déclaration de non-condamnation et de filiation.
   • Pour une modification de capital (augmentation) : l'attestation de dépôt des fonds (certificat du banquier ou notaire).

Rédiger une modification de statuts requiert de la rigueur. Sécurisez votre démarche en respectant le formalisme légal et obtenez votre attestation de parution 100% conforme en effectuant votre publication via les services Lexpace.

‍